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JETT
01-11-2007|18:47:25
| Délais de recours des tiers | Le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions de délais dans lesquelles un tiers peut attaquer la décision de rejet de son recours gracieux
Dans cette affaire, la société Eiffage Immobilier Méditerranée a obtenu un permis de construire une résidence de tourisme sur la commune de ..... Des requérants ont alors adressé un recours gracieux au maire de la commune en vue d'obtenir l'annulation du permis litigieux, auquel il leur a été opposé une décision de rejet.
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