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  JETT
01-11-2007|18:50:20
Recours gracieux ou hiérarchique
Les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 et celles de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative imposent en effet à une autorité administrative d'accuser réception de toute demande (réclamation, recours gracieux ou hiérarchique) et de mentionner dans sa décision de rejet les délais et voies de recours dans lesquels la juridiction compétente peut être saisie.
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