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 JAFFRE
07-10-2007|12:59:01
| Contribuables non domiciliés en France | Ils sont également passibles de l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'immeubles situés en France. Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les associés personnes physiques de sociétés transparentes, qui résident dans un Etat membre de la CEE, ou de l'Espace Economique ayant conclu avec la France une convention fiscale, sont taxées au taux de 16%. Dans les autres cas, un prélèvement du tiers est opéré
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