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  CLAIRE
10-11-2007|18:19:25
Permis de construire éolienne
Jusqu'à une hauteur de 12 mètres (mat nacelle) aucune déclaration est nécessaire. Au delà de 12 mètres , un permis de construire est obligatoire. Dans le cas d'une autoconsommation d'électricité, le permis est délivré par le maire de la commune concernée. S'il s'agit d'une production destinée au réseau électrique, le permis est délivré par le préfet de département.
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Sujet forum  Permis de construire éolienne de CLAIRE
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