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Amiante: diagnostic
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• AMIANTE: Extrait des textes de loi
Selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Les textes:
arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
norme NF X 46-020
• AMIANTE: LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002.
Maisons Individuelles Parties privatives d'immeubles collectifs Parties communes d'immeubles collectifs
Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980
Repérage: flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005
Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996
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Repérage: calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique « amiante » avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique « amiante » avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Repérage: faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique « amiante » avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique « amiante » avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(1) Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002
Repérage tous matériaux(2)
(1) Repérage étendu: selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux: selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)
(3) immeuble de grande hauteur
(4) établissement recevant du public
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Quels sont les diagnostics à joindre aux actes de location ?
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans son deuxième alinéa est désormais ainsi rédigé: « Toutefois, elle ne s'applique ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3 7, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l’article 20 1. Elle ne s'applique pas non plus, à l'exception de l'article 3 1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20 1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ».
Après l'article 3 de cette même loi qui établit les règles concernant l'élaboration du contrat de location, il est inséré un article 3 1: un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend:
a) A compter du 1 er juillet 2007, le diagnostic de performances énergétiques prévu à l'article L 134 1 du code de la construction et de l'habitation
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risques d'exposition au plomb prévu à l'article L 1334 5 et L 1334 7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au 1 de l'article L 125 5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au 6 du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performances énergétiques qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de tout candidat locataire.
Ainsi, pour certaines locations qui n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (location à caractère saisonnier, locaux meublés, logement attribué en raison de l'exercice d'une fonction, location aux travailleurs saisonniers), ces nouvelles dispositions seront malgré tout applicables.
Les intermédiaires doivent bien observer que les états doivent être joints à la signature mais aussi aux renouvellements... Trois situations sont visées pour les locataires :
1 - la performance énergétique
2 - le risque d'exposition au plomb
3 - l'état des risques technologiques et naturels
Que peut faire le locataire auquel il manque un diagnostic ? Il nous semble possible de poursuivre devant le Tribunal d'Instance la résolution ou au moins la diminution du loyer.
Quel préjudice y aurait il cependant s'il s'avère que les constatations effectuées révèlent qu'il n'y a aucun risque ? Il faudra attendre les décrets en Conseil d'Etat pour connaître la durée de validité des états.
Cependant, en matière de plomb, on retrouve la même disposition que pour les ventes, il n'y aura pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque contrat de location, s'il n'y a pas de revêtements contenant du plomb ou que la présence de ces revêtements sont à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté du Ministre chargé de la santé et de la construction. Pour l'état des risques technologiques et naturels, il doit être fourni à chaque changement de locataire.
Enfin, on remarquera que les dispositions ci-dessus rappelées ne se limitent pas à la liste des baux ci-dessus indiquée.
Les textes précisent, au moins pour les risques d'exposition au plomb, les risques technologiques et naturels et la performance énergétique, qu'ils s'adressent à tout candidat locataire.
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 Quels sont les diagnostics à joindre aux actes de location ?
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans son deuxième alinéa est désormais ainsi rédigé: « Toutefois, elle ne s'applique ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3 7, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l’article 20 1. Elle ne s'applique pas non plus, à l'exception de l'article 3 1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20 1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ».
Après l'article 3 de cette même loi qui établit les règles concernant l'élaboration du contrat de location, il est inséré un article 3 1: « un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend:
a) A compter du 1 er juillet 2007, le diagnostic de performances énergétiques prévu à l'article L 134 1 du code de la construction et de l'habitation
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risques d'exposition au plomb prévu à l'article L 1334 5 et L 1334 7 du code de la santé publique.
Dans les zones mentionnées au 1 de l'article L 125 5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au 6 du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performances énergétiques qui n'a qu'une valeur informative.
A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de tout candidat locataire ».
Ainsi, pour certaines locations qui n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (location à caractère saisonnier, locaux meublés, logement attribué en raison de l'exercice d'une fonction, location aux travailleurs saisonniers), ces nouvelles dispositions seront malgré tout applicables.
Les intermédiaires doivent bien observer que les états doivent être joints à la signature mais aussi aux renouvellements... Trois situations sont visées pour les locataires :
1 - la performance énergétique
2 - le risque d'exposition au plomb
3 - l'état des risques technologiques et naturels
Que peut faire le locataire auquel il manque un diagnostic ? Il nous semble possible de poursuivre devant le Tribunal d'Instance la résolution ou au moins la diminution du loyer.
Quel préjudice y aurait il cependant s'il s'avère que les constatations effectuées révèlent qu'il n'y a aucun risque ? Il faudra attendre les décrets en Conseil d'Etat pour connaître la durée de validité des états.
Cependant, en matière de plomb, on retrouve la même disposition que pour les ventes, il n'y aura pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque contrat de location, s'il n'y a pas de revêtements contenant du plomb ou que la présence de ces revêtements sont à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté du Ministre chargé de la santé et de la construction. Pour l'état des risques technologiques et naturels, il doit être fourni à chaque changement de locataire.
Enfin, on remarquera que les dispositions ci-dessus rappelées ne se limitent pas à la liste des baux ci-dessus indiquée.
Les textes précisent, au moins pour les risques d'exposition au plomb, les risques technologiques et naturels et la performance énergétique, qu'ils s'adressent à tout candidat locataire.
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Pour tous renseignements:
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Amiante: diagnostic
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