L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?
L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.
1- L'installation d'un abri relève d'un permis de construire, dans les cas suivants:
• Si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieur à 20 m2,
• Si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple: un garage). Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis,
• Si l'abri est construit parmi les immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit)
• Si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée.
2- L'installation d'un abri relève d'une déclaration de travaux, dans les cas suivants:
si cette construction a pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant,
en revanche, si cette construction est de très faible dimension, ne dépasse pas 1,50 m au dessus du sol avec une surface au sol inférieure à 2 m2, elle sort du champ d'application du permis de construire, c'est-à-dire ne nécessite ni permis de construire ni déclaration de travaux (il en est de même pour les abris temporaires de chantier)
A noter cependant: l'exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d'autres législations ou réglementations (exemple: un abri installé sur le domaine public nécessite d'être titulaire d'une convention du domaine public)
Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ?
Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraine un dépassement des seuils légaux.
Ces seuils s'apprécient en fonction de chaque destination.
Pour une habitation, le seuil est de 170 m2 de SHON (surface hors d'oeuvre nette)
Pour la destination agricole, le seuil est de 800 m2 de SHOB (surface hors d'oeuvre brute)
Voici des exemples de modifications nécessitant le recours à l'architecte:
• Cas de changement de destination avec ou sans extension: si le changement entraine un dépassement du seuil, le recours à l'architecte est obligatoire,
• Cas d'extension d'une habitation: si la surface globale de l'habitation dépasse 170 m2, le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la taille de l'habitation initiale ou celle de l'extension, si la surface totale dépasse 170 m2,
• Cas de bâtiment mixte: si le projet comprend un bâtiment ayant deux destinations (agricole et d'habitation), le recours à l'architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
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