La construction, maison neuve, terrain à batir, maison a louer, viager Mercredi 21 Février 2018

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Developpement durable   Credit d impot  
Calcul du crédit d’impot

A compter de 2005, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations effectuées dans votre résidence principale en faveur du développement durable.



Que vous soyez propriétaire ou locataire.



Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition:


de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)


de matériaux d'isolation thermique


d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)


d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur


d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur


d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

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Le montant de votre crédit d’impôt


Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre.


Son taux est différent selon les équipements:



15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température



25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales



40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement


50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur

Plafond de dépenses


Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder:




8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 16.000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 € par personne à charge.



Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.



Le crédit d'impôt s'applique à compter des revenus de 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006)



Les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrent droit à ce crédit d'impôt, pour les équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

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bénéficiaires de ce crédit d'impot

■ Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt


Si vous êtes propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de votre habitation principale, ou si vous vous engagez à louer des locaux nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal, vous êtes concernés.


■ Les logements visés


L'installation des matériaux d'isolation doit être effectuée dans un logement situé en France et achevé depuis plus de deux ans à la date du paiement des dépenses. Ce logement doit être votre habitation principale (les résidences secondaires ne peuvent, en l'état actuel du droit, bénéficier d'un tel crédit d'impôt)


■ Les plafonds de dépenses


Le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une pèriode de 5 années consécutives, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 la somme de:


■ 8.000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé

■ 16.000 euros pour un couple, marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.


Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge.


Pour un même logement donné en location, ce plafond est de 8. 000 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Le crédit d'impôt est limité à 3 logements par foyer fiscal.
Le montant du crédit d'impôt


Il est, en principe, de 25 % des dépenses de matériaux d'isolation (voir modalités de calcul ci-dessus) dans les limites définies ci-dessus (8.000 ou 16.000 euros, éventuellement majorés de 400 euros par personne à charge)


Il peut être de 40 % à la double condition que les matériaux d'isolation soient installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition du logement d'habitation ET que ce logement soit achevé avant le 1er janvier 1977 (deux conditions cumulatives).



Le fait générateur du crédit d'impôt est le paiement de la dépense, c'est-à-dire de l'intégralité du paiement.



Ainsi, en cas de versement d'acompte ou de paiement partiel, seul le versement du solde détermine la date du bénéfice du crédit d'impôt.



Ex: si vous commandez le 1er décembre N pour la fourniture et la pose de fenêtres alu/bois en février N+1. L'acompte est réceptionné le 20 décembre N. La pose a lieu en février N+1, le solde est donc réglé à la fin des travaux, vous bénéficierez du crédit d'impôt au titre des revenus N+1.


■ Imputation du crédit d'impôt:


Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.



Il est de la responsabilité du client de déterminer, en fonction de sa situation fiscale personnelle, s'il peut bénéficier de ce crédit d'impôt et de veiller à ce que sa déclaration d'impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur.


L’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:


« Art. 18 bis. − La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit:


1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude

2. Acquisition des équipements et matériaux suivants:


a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude


b) Acquisition de matériaux d’isolation thermique:


■ Matériaux d’isolation thermique des parois opaques:


Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W)


Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W


Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W


Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W


■ Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées:

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K), cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009


Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K à partir du 1er janvier 2009


Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1er janvier 2009


Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K


Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K


■ Volets isolants: volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W


■ Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W

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