financement de travaux, renovation, artisans, constructeurs, viager calcul Mardi 7 Septembre 2010

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Defiscalisation LMP

La location en meublé professionnelle s'applique à différents types de biens immobiliers, quels qu'ils soient, neufs ou anciens, donnés en location meublée.


Il est d'ailleurs à préciser qu'un seul bien mis en location meublée et générant à lui seul plus de 23 000€ (ou plus de 50 % des revenus) est tout à fait admis.


Parmi les biens loués et confiés par bail commercial à un exploitant professionnel, on retrouve fréquemment:



• Logements situés dans une résidence de tourisme avec services
• Résidences d'affaires avec services
• Résidences étudiantes avec services
• Etablissements médicalisés pour personnes âgées dépendantes (MAPAD, EHPAD).


Louer un bien à usage d'habitation peut se faire de deux manières:


La plus communément rencontrée consiste à louer le bien nu, c'est-à-dire non meublé, à charge de l'occupant rendre le bien habitable en l'aménageant.


Moins répandue, la location meublée présente pourtant de nombreux avantages: non seulement sa fiscalité est attractive, mais les contraintes imposées au bailleur sont moins nombreuses que dans le cadre d'une location non meublée. Un logement meublé s'entendant comme prêt à accueillir un locataire avec ses effets personnels sans que ce dernier ait besoin d'y ajouter un quelconque objet meublant.



Le Loueur en Meublé peut être considéré comme Professionnel ou non (d'un strict point de vue fiscal): est professionnel le contribuable qui, donnant en location meublée un ou plusieurs biens, en tire un revenu annuel supérieur 23 000€ (montant de recettes annuelles TTC), ou bien tire de cette activité plus de 50 % de ses revenus ET est inscrit au registre du commerce et des sociétés.


de fait, et donc à contrario, est considéré comme non professionnel celui qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, en tire un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieur à 23 000€, ou ne retire pas de cette activité plus de 50 %de ses revenus et n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.


Le statut de Loueur en Meublé Professionnel, ne nécessitant aucune participation de l'investisseur à l'activité locative, confère un avantage fiscal exceptionnel: celui de pouvoir imputer le déficit fiscal (issu notamment des frais d'acquisition et d'intérêts d'emprunt) sur le revenu imposable de l'investisseur, sans limitation.


Le statut de loueur en meublé professionnel peut être obtenu après plusieurs investissements en meublés (dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP), dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies. Le présent site étant dédié au statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), nous vous invitons le cas échéant à consulter le site www.lmnp.fr pour découvrir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMP).

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• Profil d'investisseur
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Le Loueur en Meublé Professionnel peut non seulement déduire les déficits issus de cette activité sur ses revenus, mais également amortir les logements loués. Or, Concernant la première possibilité, l'impact est d'autant plus grand que le contribuable se situe dans une tranche d'imposition élevée.



D'autre part, pour être considéré, fiscalement parlant, comme professionnel, le contribuable doit retirer de cette activité plus de 23 000€ en fonction des rentabilités actuelles, cela suppose aujourd'hui un investissement minimum de l'ordre de 400 000€, ce qui suppose une surface financière conséquente.
Qui plus est, dans l'objectif de maximiser le montage grâce à un financement In Fine, un nantissement d'au moins 30 à 40% du montant est nécessaire, ce qui n'est pas à la portée du plus grand nombre.


L'investisseur LMP doit donc disposer d'une surface financière suffisante afin de lui permettre de monter une telle opération, et se situer dans une tranche d'imposition maximale.


En termes d'objectifs, il s'agira principalement de se constituer un patrimoine important dans un cadre fiscal avantageux puis d'en tirer des revenus garantis par bail, indexés et, cerise sur le gâteau, suivant le montage, non fiscalisés pendant de nombreuses années (plus d'une décennie suivant le montage).


La PIERRE, sur le long terme, a toujours permis de traverser les obstacles du temps assurant une valeur refuge, confortable, aux rendements sécurisés, le statut LMP y ajoute un cadre fiscal très avantageux (imputation des déficits, amortissement, non assujettissement à ISF, exonération des plus values, voir dans certains cas des droits de donation et de succession).


Un investissement idéal en vue d'une retraite haut de gamme.



Enfin, pour celui souhaitant investir petit à petit, la possibilité de démarrer en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), puis, au gré de ses acquisitions, de franchir le seuil de 23 000 € lui permettant alors de devenir "professionnel" … et de bénéficier des avantages de ce statut. Plus d'information sur le statut LMNP

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investir dans la pierre

• Obligations à respecter


Les principales obligations sont les suivantes pour être considéré comme LMP: inscrit au registre du commerce et des sociétés

Retirer de cette activité plus de 23 000€ * de recettes brutes annuelles


ou

plus de 50 % de son revenu global.


Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, un certain formalisme est à respecter, établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois)


– cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l'habitation.


Attention: un certain nombre de communes interdisent - ou limitent - les possibilités de transformer un logements loué nu en logement loué meublé sans autorisation spécifique.

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