Le coût d'une accession à la propriété représente aujourd'hui, pour un accédant moyen, 5 à 6 années de revenus contre 3 à 3,5 en 1996, selon une récente étude de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
A ressources équivalentes, le niveau de prix attaché au contexte immobilier local peut à lui seul rendre plus difficile l'accession, estime l'Anil.
Le devenir d'un projet dépend également du niveau de ressources, de la possibilité de mobiliser les aides familiales et de la capacité des ménages à faire évoluer ce projet pour l'adapter à leurs moyens.
En 2005, les différentes agences départementales ont étudié 16 000 projets d'accession à la propriété. Pour l'essentiel, il s'agit de ménages modestes: 80 % ont des revenus compris entre 1 et 3 Smic.
Le montant moyen de l'opération envisagée est de 129 000€, pour un apport personnel moyen de 20 945€. Mais 1/3 d'entre eux disposent d'un apport personnel inférieur à 5 000€. 6 mois après avoir consulté l'Adil, seuls 46 % des ménages ont concrétisé leur projet. 25 % déclarent être encore en cours de recherche, 18 % avoir différé sa réalisation et enfin 11 % l'ont abandonné.
la réforme des autorisations d'urbanisme qui était initialement prévue pour le 1 er juillet 2007, n'entrera en vigueur que le 1 er octobre prochain.
Cette réforme vise à simplifier un système qui a plus de 60 ans et qui permettra de réduire le nombre de catégories d'autorisations d'urbanismes.
Elles passeront donc de 11 à 3 et seuls les permis de construire, de démolir et d'aménager subsisteront.
Précédemment il fallait déposer un permis de lotir, de coupe et d'abattage, de travaux, de clôture....
Pour les constructions neuves, le permis de construire a lieu d'être à chaque fois qu'une ou plusieurs personnes souhaitent réaliser une construction sur un terrain, cette règle est uniquement valable pour les biens immobiliers.
Les biens mobiliers (bateaux, caravanes, campings cars...) ainsi que les constructions temporaires (cirques, foires, décors de cinéma...) sont désormais hors du champ du permis de construire.
Les piscines non couvertes, les travaux qui ne créent pas de surfaces nouvelles... nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux alors que d'autres travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire.
L'administration disposera désormais d'un mois, après le dépôt du dossier en mairie, pour demander des pièces complémentaires et suspendre les délais en conséquence.
Lors du dépôt de la demande de construction, de nombreux éléments seront déclaratifs et les calculs de taxes se feront sur la base des surfaces déclarées par les constructeurs et les architectes.
Lorsque le chantier est clôturé, le certificat de conformité est alors remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux. L'administration pourra alors effectuer un récolement sur place dans un délai de 3 mois.
• Prêt PASS
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, exception faite des logements destinés à la location.
Le demandeur ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, suivre les barêmes.
A signaler: pour apprécier la situation de chaque famille, le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu (après déduction de 10 et 20 %) de chaque personne composant le foyer au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. Le concubin co-acquéreur est assimilé au conjoint pour le calcul des ressources.
Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?
Les mêmes que celles d'un prêt conventionné ordinaire en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les logements (destination, surface, habitabilité et prix de revient) ainsi que la durée et le montant du prêt.
Le taux d'intérêt est plafonné à un taux maximal réduit de 0,6 point par rapport aux prêts conventionnés actuels, ce qui en fait un taux préférentiel.
Le PAS peut atteindre 90 % du prix de vente TTC du logement à financer.
Le PAS ouvre droit à un prêt au titre du 1 % patronal dans des conditions particulièrement avantageuses: un complément de prêt peut être accordé aux personnes qui construisent ou achètent un logement neuf et accèdent pour la première fois à la propriété, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles.
Le montant de ce complément est de 6 500€ si les ressources de l'intéressé sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus pour les PAS, de 3 000€ lorsque les ressources sont comprises entre 100 % et 170 % des plafonds et de 1 500€ au-delà de 170 % des plafonds.
A noter:
En cas de chômage, la mensualité est réduite d'un tiers pendant 15 mois, à partir du 10ème mois de chômage indemnisé.
Toute personne ayant bénéficié d'un PAS pour acquérir sa résidence principale peut, en cas de perte d'emploi, reporter en fin de remboursement du prêt 50 % au maximum des mensualités pendant une période de 12 mois
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