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 Quand vous voulez faire réaliser une construction neuve ou des travaux:
° diagnostic de performance énergétique
° réglementations thermiques dans le neuf - dans l’existant, diagnostic de performance énergétique, certificat d’économies d’énergie, crédit d’impôt, bonus de COS, aides et prêts...
° La réglementation thermique dans l’existant "par éléments"
° La réglementation thermique dans l’existant "globale"
° Les perspectives après le Grenelle de l’environnement
Vous souhaitez une évaluation financière de votre bien.
Vous devez fournir un diagnostic amiante, plomb ou autres à la vente d’un immeuble
Soit dans le cadre réglementaire pour les établissements recevant du public et les locaux industriels qui se doivent de fournir un Document Technique Amiante:
• Les différents diagnostics:
Amiante Décret 2003-462 des parties I-II-III du Code de la Santé Publique - Norme NFC 46020
Un repérage des matériaux amiantés est réalisé, une excellente connaissance des matériaux est donc indispensable.
Si un doute subsiste, un prélèvement non destructif, sera réalisé et envoyé pour analyse au laboratoire agréé qui vous fournira un rapport détaillé.
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l'ingestion de plomb provoque ce que l'on appelle le saturnisme, une maladie grave chez l'enfant.
Etat des Risques d’accessibilité au Plomb E.R.A.P Décrets 98-657 99-483 99-484 arrêté du 12/07/99
Ces mesures sont réalisées pièces par pièces et pour chaque élément, le seuil réglementaire est à ce jour de 1 Mgr/cm2.
Trois conclusions possibles:
l'ingestion de plomb provoque ce que l'on appelle le saturnisme, une maladie grave chez l'enfant.
Il n’y a jamais obligation de travaux, mais obligation d’information en présentant le rapport au locataire, au personnel travaillant dans le logement.
Envoyer obligatoirement une copie du rapport au service santé de la D.D.A.S.S.
La Direction générale de la santé (DGS), en liaison avec la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC), a confié en 2003 au Laboratoire national d'essais (LNE) la réalisation d'une étude destinée à évaluer la fiabilité et les performances de 3 appareils à source et de 3 appareils à tube.
La France s’est engagée avec force dans une politique de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements pris au niveau international pour la lutte contre le changement climatique.
Pour atteindre cet objectif elle s’est notamment dotée d’une réglementation fixant des exigences d’économie d’énergie sur les bâtiments existants. Cette réglementation thermique est en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
Dans ce cadre, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministère du logement et de la ville et leurs services déconcentrés se sont engagés dans une large campagne d’information auprès des professionnels et acteurs du secteur du bâtiment.
Ces rencontres organisées par les directions départementales de l’équipement et les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture s’adressent aux entreprises et artisans du bâtiment, prescripteurs (architectes et maîtres d’œuvre, bureaux d’études et de contrôle, économistes de la construction, consultants), promoteurs et constructeurs, gestionnaires d’immeubles publics et privés, décideurs et responsables bâtiment des collectivités locales et territoriales, industriels du bâtiment, syndicats, associations, fédérations de professionnels
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) a été saisie pour expertise complémentaire, afin de déterminer s'il était possible d'utiliser ces appareils pour la détection du plomb dans les peintures malgré ces limites.
Dans l'attente des résultats de cette expertise complémentaire, les appareils équipés d'un tube à rayons X ne peuvent pas être utilisés.
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 Parasites et Termites Loi N°996471 du 08/06/99 et Décret N°2000-613 du 03/07/00
Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage, ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente ou d’une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.
Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment.
Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre. Il en existe trois modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment (bureaux, enseignement, hôpitaux, gymnases, etc)
Près de 6.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l’ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE
Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement.
Vérification des installations de gaz
L’utilisation des appareils de diagnostic nécessitent toujours la formation P.C.R. (Personne Compétente en Radioprotection)
et une autorisation D.G.S.N.R. (Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et Radioprotection) permettant l’utilisation de radionucléides.
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 Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande
Sécurité des installations interieures de gaz, Art. L. 134 6
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évoluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271 4 à L. 271 6
Le chapitre unique du titre VII du livre Il du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants: Art. L. 271 4. 1.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé ou cahier des charges.
Le constat de risque d'exposition ou plomb prévu aux articles L. 7334 5 et L. 1334 6 du code de la santé publique
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334 73 du même code
L'état relatif à Ia présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 13 3 6 du présent code
L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 734 6 du présent code
Dons les zones mentionnées au 1 de l'article L. 725 5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du 1 du même article
Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 734
Art. L. 271 6. Les documents, prévus aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271 4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Chacun est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
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Pour tous renseignements:
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