La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée le 5 mars 2007, a notamment pour objectif de renforcer les obligations du bailleur
Limitation du nombre de documents demandés au futur locataire
La loi "Droit au Logement Opposable" a pour conséquence de rallonger la liste de documents que le bailleur ou son mandataire ne peuvent exiger du candidat locataire avant d'établir un contrat de location. Désormais, il est interdit au bailleur de demander au futur locataire de produire les documents suivants:
Photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité
Carte d'assuré social
Copie de relevé de compte bancaire ou postal
Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
Attestation d'absence de crédit en cours
Autorisation de prélèvement automatique
Jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé: "Par ces motifs"
Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs
Attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
Contrat de mariage
Certificat de concubinage
Chèque de réservation de logement
Dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
Extrait de casier judiciaire
Remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer, en l'absence du dépôt de garantie
Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Une augmentation plafonnée des loyers des locations meublées
Afin de limiter les augmentations de loyer, la loi Droit au Logement Opposable ajoute dans le Code de la construction et de l’habitation une disposition analogue à celle prévue pour les baux d’habitation des locaux vides.
Ainsi, il est toujours possible de faire référence à l’Indice du Coût de la Construction dans les baux de locaux meublés, mais l’augmentation de loyer qui en résulte ne pourra pas dépasser la variation de l’Indice de Référence des Loyers.
Elle met fin au régime de protection minimum des occupants des logements meublés, instauré par la loi du 18 janvier 2005, qui n’imposait pas de respecter des modalités particulières en matière de révision du loyer.
La mise en conformité des logements indécents: saisine des Commissions départementales de conciliation
Les commissions départementales de conciliation ont vu, par la loi E.N.L (Engagement National pour le Logement), leurs compétences élargies aux litiges relatifs aux caractéristiques des logements décents.
La loi Droit au Logement Opposable rend facultative la saisine de la commission départementale de conciliation. Elle stipule que la commission peut être saisie:
- pour avis, à défaut d’accord entre les parties
- ou à défaut d’accord du propriétaire d’effectuer les travaux de mise aux normes.
En outre, elle ajoute que ni la saisine de la commission, ni la remise de son avis si elle est saisie, ne constitue un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. Par conséquent, lorsque la commission est saisie, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge sans attendre qu’elle ait rendu son avis.
La loi Droit au Logement Opposable introduit également la faculté pour le magistrat, lorsqu’il est saisi, de transmettre au Préfet la décision de justice constatant l’indécence d’un logement.
J.O n° 55 du 6 mars 2007 page 4190 - texte n° 4
Lois
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR: SOCX0600231L
L'intitulé est ainsi rédigé: Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.
Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur.
Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
L'article 83 est ainsi rédigé:
Art. 83. - Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante ....
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