Le délai de validité du permis de construire est de deux ans.
La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal.
Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit.
Attention: le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.
Il n'est pas automatique et fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande de transfert.
Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Le transfert est de droit sous trois conditions:
• Le permis ne doit pas être périmé
• Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert
• Le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l'article R421-1-1 du code de l'urbanisme.
Dans la forme, le transfert est un arrêté de l'administration constatant le changement de titulaire, l'acceptation de l'ancien et l'accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Le nouveau titulaire procède à l'affichage du transfert puisqu'il profite des droits et obligations du titulaire du permis.
A noter qu'un changement de la réglementation intervenu depuis la délivrance du permis initial (par exemple la modification ou la révision du plan d'occupation des sols) ne peut pas motiver un refus de transfert, puisque ce dernier ne fait pas naître de nouveau permis.
Attention: le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois.
La loi du 7 novembre 1910 sur la police des constructions permet au maire, après consultation des propriétaires fonciers et des experts désignés à raison de leur compétence, d'édicter, outre la réglementation de la police des constructions, un règlement municipal des constructions.
Il se juxtapose aux règles d'urbanisme de droit général et les permis de construire doivent le respecter.
Le maire a le pouvoir d'imposer des règles de densité, de hauteurs maximales, d'alignement et d'architecture dans l'intérêt de l'esthétique locale.
Attention: le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois.
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