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Guide fiscalite
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 Régime fiscal des prestations sociales. Quels sont les risques de se voir appliquer la taxe sur les logements vacants ?
Régime fiscal des prestations sociales
Il faut distinguer les indemnités journalières, versées en cas de maladie ou de maternité, des autres prestations. Les indemnités journalières sont en principe imposables puisqu’elles remplacent le revenu non perçu en raison de la maladie ou de la maternité.
Il existe toutefois par exception deux types d’indemnités journalières exonérées d’impôt sur le revenu. D’abord, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou pour certaines maladies longues et coûteuses.
Ensuite, les indemnités journalières versées au titre d’un contrat souscrit volontairement par un salarié pour compléter son régime légal de protection sociale.
Cette dernière exonération s’explique par le fait que les cotisations versées n’étaient elles-mêmes pas déductibles du revenu imposable du salarié. Les autres prestations sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu.
Quels sont les risques de se voir appliquer la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements a pour objet d’inciter les propriétaires à louer ou vendre les habitations qu’ils n’occupent pas, afin d’enrichir l’offre de logement.
Elle s’applique donc uniquement dans certaines communes situées dans huit agglomérations de plus de 200 000 habitants souffrant d’un marché locatif particulièrement tendu: Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Le logement doit être habitable et laissé vacant intentionnellement par le propriétaire depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe ne s’applique donc pas: si le propriétaire démontre qu’il cherche à vendre ou louer le bien au prix du marché mais ne trouve pas d’amateur, s’il s’agit d’un bien meublé servant de résidence secondaire même s’il reste plus de deux ans inoccupé, si le propriétaire peut démontrer qu’il a été occupé pendant plus de 30 jours consécutifs depuis deux ans, si la mise en état d’habitation requiert des travaux importants.
La taxe est assise sur la valeur locative foncière du logement, au taux de 10 % la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % les années suivantes.
Attention: depuis la loi Borloo de 2006, un logement vacant qui n’entre pas dans le territoire d’application de la taxe sur les logements vacants peut devenir passible de la taxe d’habitation par délibération communale au bout de cinq ans d’inoccupation !
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Le médiateur publie tous les ans un rapport sur sa mission, laquelle consiste à faciliter les relations entre l’administration et le contribuable.
Pour des raisons de statistiques, il a donc tout intérêt à mettre en avant l’efficacité de ses services.
Or il doit souvent, pour cela, gratifier le contribuable d’une petite ristourne afin que ce dernier ne puisse que se féliciter de son intervention.
Ainsi, le médiateur se réjouit dans son rapport 2006 que 88 % des 2 800 usagers qui ont fait appel à lui ont obtenu au moins partiellement satisfaction !
Un tel résultat demande parfois à l’administration des efforts surhumains de tolérance et de compréhension.
Par exemple, une dame qui logeait gratuitement ses parents déduisait à titre de pension alimentaire le montant du loyer qu’elle aurait pu percevoir si elle avait loué l’habitation.
Le seul problème était que les parents gagnaient suffisamment leur vie pour payer un loyer et, surtout, avaient accordé dans le même temps un don manuel de plus de 56 000€ à leur fille
L’administration refusa tout naturellement la déduction de la pension alimentaire mais, en faisant intervenir le médiateur, la contribuable obtint du comptable du Trésor la suspension des poursuites, un plan échelonné de paiement et la remise de la pénalité de 10 %.
Comment déclarer un trop-perçu de salaire ?
Si votre employeur vous a versé en 2006 une rémunération supérieure à celle qu’il vous devait, il risque de vous réclamer cette année le trop-perçu, ce qui est parfaitement son droit.
Malgré cela, vous paierez en principe en 2007 l’impôt sur la totalité des sommes que vous avez perçues en 2006, même si vous avez dû en rembourser une partie l’année suivante.
En effet, ce remboursement ne pourra s’imputer que sur vos revenus 2007 et ne viendra donc diminuer votre impôt qu’en 2008. Méfiez-vous car le décalage peut engendrer de graves problèmes de trésorerie si vous devez payer l’impôt en même temps que vous remboursez votre employeur…
De plus, l’augmentation indue de revenus une année peut vous faire sauter une tranche. C’est pourquoi, il est conseillé de demander alors à l’administration de recalculer à titre gracieux vos revenus 2006 et 2007 comme si votre rémunération avait été versée normalement.
Si vous êtes de bonne foi, le fisc peut accepter ce genre de demande, comme le montre le rapport du médiateur. De la sorte, vous éviterez de payer en avance un impôt sur des sommes que vous avez rendues et ne risquerez pas de connaître injustement l’ivresse des hautes tranches de l’impôt sur le revenu
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 En cas de contrôle fiscal, ai-je intérêt à me faire aider d’un avocat ? Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour jeune salarié ?
En cas de contrôle fiscal, ai-je intérêt à me faire aider d’un avocat ?
Différents facteurs, techniques ou psychologiques, entrent en ligne de compte:
– Quelles sont mes aptitudes face à la complexité de l’affaire ?
– Les sommes en jeu justifient-elles l’intervention d’un avocat (dont les honoraires peuvent être élevés) ?
– Suis-je capable de prendre le recul nécessaire pour ne pas m’emporter, que ce soit dans mes écrits ou face au contrôleur ?
– S’agit-il d’un redressement incontestable ou suis-je en phase de contrôle susceptible de mal tourner ?
Si vous êtes sûr de perdre ou si les sommes en jeu sont dérisoires, l’avocat ou tout autre conseil constituera une dépense superflue. Si vous avez l’habitude de prendre en mains les aspects administratifs et comptables de votre entreprise, vous pouvez aussi envisager de vous passer d’un avocat, dès lors que le contrôle ou le contentieux ultérieur n’entrent pas dans des subtilités trop pointues de procédure ou de raisonnement juridique.
A l’inverse, l’aide d’un avocat peut être utile pour tempérer certaines réactions épidermiques… Un avocat peut alors adoucir les mœurs et éviter l’ouverture d’une nouvelle procédure pour agression sur un agent des impôts dans l’exercice de ses fonctions… Sachez que l’assistance d’un avocat ou de tout autre conseil est un droit non contesté et constitue une pratique habituelle. Ainsi, il semblera tout à fait normal à votre contrôleur que vous le rencontriez en compagnie de votre avocat. Cela n’entraînera aucune suspicion à votre égard et n’agacera pas particulièrement le fonctionnaire.
Quoi qu’il en soit, le recours à un avocat est facultatif, tant que le contentieux n’arrive pas devant les juridictions d’appel
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour jeune salarié ?
Les jeunes de moins de 26 ans qui, jusqu’au 31 décembre 2007, justifient avoir exercé pendant au moins six mois une activité salariée dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement bénéficient, s’il s’agit de leur premier emploi dans ce métier, d’un crédit d’impôt de 1 000€ lorsque le salaire imposable sur six mois aura été compris entre 2 970€ et 10 060€ et, au-delà, de 50 % de la différence entre 12 060€ et 10 060€.
Les métiers concernés sont ceux du bâtiment, de l’agriculture, de la restauration, de l’hôtellerie, des industries mécaniques ou métallurgiques ou encore certains postes comme caissiers de grande surface. Il faut noter que les apprentis ne sont imposables que si leur rémunération annuelle excède 14 615€.
Autrement dit, ils doivent avoir une rémunération sur six mois supérieure à 10 278€ (14 615 : 2 + 2 970 = 10 278) pour bénéficier d’un minimum de crédit d’impôt.
Or un jeune n’atteint ce seuil qu’à l’issue de la période d’apprentissage, lorsqu’il signe un contrat de travail définitif. Pour lui permettre de bénéficier de la mesure, l’administration fiscale vient donc d’admettre qu’il demande le crédit d’impôt au titre du contrat de travail définitif, bien qu’il ne s’agisse pas de son premier emploi dans le secteur puisqu’il était déjà employé en alternance précédemment.
Vous êtes licencié ? Rachetez votre contrat d’assurance-vie !
Lorsqu’un rachat sur un contrat d’assurance-vie fait suite à un licenciement, la plus-value constatée est exonérée d’impôt sur le revenu et même de prélèvements sociaux si l’exonération d’impôt sur le revenu est motivée par cet événement.
Même si le licenciement ne vous met pas dans une situation financière difficile, vous pouvez avoir intérêt d’en profiter pour racheter votre contrat d’assurance et dégager ainsi une plus-value en totale exonération. Il n’est en effet pas nécessaire de justifier d’un besoin d’argent pour obtenir l’exonération. Tout juste faut-il que le rachat ait lieu avant le 31 décembre de l’année qui suit le licenciement.
L’exonération est également possible en cas de fin de contrat à durée déterminée entraînant l’inscription au chômage ou en cas de liquidation judiciaire. Enfin, l’assuré a aussi droit à l’exonération si son conjoint subit de tels événements
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