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Le plomb : diagnostic
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 ° Immobilier
• Diagnostics immobiliers: PLOMB
Le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Le décret et les quatre arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif renforcé viennent d'être publiés. Ces nouvelles dispositions sont applicables immédiatement.
Date des 4 arrêtés: 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret: n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Le propriétaire bailleur a l'obligation d'annexer un constat de risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008,
rappelle le ministère du Logement. Un constat rendu obligatoire pour toute habitation, ainsi que les parties communes, construite avant le 1er janvier 1949.
Le CREP qui est à la charge du bailleur, doit être «établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendant, selon le ministère.
A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans.
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Prévention du saturnisme: Obligation de constat de risques d’exposition au plomb (CREP) pour les locations et les parties communes
Les ministères chargés de la santé et du logement souhaitent rappeler l’obligation, pour les propriétaires bailleurs d’annexer, à partir du 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949, en application de l’article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 1334-7 du code de la santé publique)
le CREP remis à l’occupant lui permet de connaître la localisation des revêtements contenant du plomb et de prendre les précautions nécessaires pour éviter les dégradations de ces revêtements et les risques d’exposition au plomb des personnes qui effectueraient des travaux sur ces revêtements.
Est annexé à ce constat une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
En effet, chaque année près de 500 nouveaux cas de saturnisme sont dépistés notamment chez les enfants, en partie à cause de peintures au plomb, explique le ministère de la Santé dans son plan de prévention du saturnisme.
Chez les plus jeunes, il peut entraîner des retards intellectuels, des troubles psychomoteurs ou encore un ralentissement de la croissance.
L'adulte souffrira lui de coliques de plomb, de paralysies des nerfs du bras et de la main ainsi que d'hypertension.
L’obligation de réaliser un constat avant la location, ou dans les parties communes des immeubles renforce la politique de lutte contre le saturnisme, notamment infantile engagée par le Gouvernement depuis les années 90.
Une nouvelle étape dans la prévention du saturnisme est ainsi réalisée. Elle devrait concourir à abaisser encore la prévalence du saturnisme, dont l’éradication reste un objectif fort de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé.
Cette obligation de CREP est étendue immédiatement, à compter du 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français.
Conformément à la loi, un CREP doit être produit, pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Lors de la vente de l'immeuble
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation
Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
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 Cette réforme annoncée a fait l'objet d'une ordonnance du 8 juin 2005 publiée au J.O. du 9 juin.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique)
Le constat prévu par la loi est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271 4 à L 271 6 du code de la construction et de l'habitation.
Travaux:
En aucun cas les jeunes enfants et les femmes enceintes ne doivent être présents pendant la réalisation des travaux
Avant de commencer les travaux:
° Isoler le mieux possible la zone de travail du reste du logement, qu’il s’agisse d’une pièce ou d’une partie de celle-ci, et en interdire l’accès pendant les travaux (film polyane épais ou similaire). Assurer une bonne ventilation à l’intérieur de la zone de travail.
° Retirer, protéger ou emballer le mobilier et les effets personnels ou les objets d’usage courant, vaisselle, etc…, afin d’éviter qu’ils ne soient souillés par la poussière. Utiliser des films auto-adhésifs, plus pratiques.
° Bâcher le sol avec un matériau à usage unique (film polyane épais ou autre)
° Prévoir le matériel de nettoyage: formats de gaze imprégnée à usage unique ou à défaut serpillière qui sera jetée après usage, sacs poubelles épais, étanches et résistants, balai à franges qui sera jeté après usage.
° Prévoir une protection individuelle pour les travaux pouvant produire de la poussière: masque respiratoire jetable (norme NF EN 149 FFP3S), combinaison de travail jetable, sur-chaussures. Ces équipements se trouvent facilement dans les magasins spécialisés ou de bricolage.
° Prévoir un aspirateur équipé d’un filtre à haute ou très haute efficacité qui retiendra les particules fines. Ce matériel existe en location dans les magasins spécialisés dans la location d'outillage
Entrée en vigueur de la certification. Cette multiplication des diagnostics en France, alors que l'on compte 600 000 à 630 000 ventes par an dans l'ancien, constitue une véritable aubaine pour les professionnels.
L'entrée en vigueur du DPE dans la location va encore un peu plus booster leur activité, puisque l'on signe environ 2 millions de baux chaque année. Raison de plus, donc, pour choisir avec soin son prestataire.
Enquête de la DGCCRF pour une information peu fiable, un taux d'anomalie supérieur à 50 % ou encore une indépendance à améliorer, la profession se livre à une course contre la montre.
Car, à compter du 1er novembre, tout diagnostiqueur devra en effet être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation), détenir une carte d'accréditation valable cinq ans, bénéficier d'une assurance professionnelle et être indépendant.
Pour faire réaliser l'ensemble de vos diagnostics immobiliers, sachez que vous avez le choix entre plusieurs opérateurs.
Outre les réseaux de diagnostiqueurs professionnels regroupés au sein de la Fidi ou de la FNECI, les membres de la Chambre des experts immobiliers de France sont également habilités à réaliser ces états (une Chambre des diagnostiqueurs verra d'ailleurs le jour cet automne).
Pour leur part, l'Union des géomètres-experts s'est associée au Conseil supérieur du notariat pour proposer une méthodologie commune.
La durée de validité sera fixée par décret. Le défaut de production du constat à la promesse de vente ou au plus tard, à l'acte authentique ne permettra pas au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Enfin, le constat présenté devra être en cours de validité, au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique de vente sinon il devra être remplacé par un nouveau document.
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Pour tous renseignements:
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Le plomb : diagnostic
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