L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage:
A informer les occupants du lieu de sa démarche
A analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
A procéder aux relevés sur site
A remettre le certificat original
Information sur le RADON
Le Radon est un gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l'uranium.
La pénétration du radon dans un bâtiment résulte de nombreux paramètres:
Concentration dans le sol
Perméabilité et humidité du sol
Présence de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente et notamment des caractéristiques propres à l'habitat:
Procédé de construction
Fissuration de surface en contact avec le sol
Système de ventilation
Le Radon a été classé en 1987 comme ' cancérigène pulmonaire chez l'homme ' par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).
La mesure du Radon
Afin de connaître les concentrations en radon au sein d'un immeuble, il convient de contacter l'expert qui au moyen de plusieurs dosimètres, pourra évaluer les particules émises par le radon.
• La mesure de la concentration en Radon
Il est actuellement difficile de prédire la concentration en radon dans une habitation ou un bâtiment.
Seule une mesure permet de détecter si les occupants sont exposés à un risque pour leur santé.
Connaître la concentration en radon dans son habitation permet de mettre en œuvre les éventuelles mesures de correction nécessaires.
Il est donc fortement conseillé aux particuliers de procéder à une mesure de la concentration en radon dans leur habitation.
• Le dosage du Radon
Les dosimètres sont placés par le spécialiste à des endroits précis dans le bâtiment en tenant compte des conditions intérieures. Ils ne présentent aucun danger.
Ils doivent rester en place un certain temps sans être déplacés. Les conditions de mesure seront contrôler régulièrement. Les résultats sont donnés en Becquerel par mètre cube Bq/m3.
• L'interprétation des résultats
Sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et en l'état actuel des connaissances, les pouvoirs publics ont fixé le seuil d'alerte à 1000 Bq/m3 et le seuil de précaution à 400 Bq/m3, valeur incitative pour les bâtiments existants.
La valeur guide de 200 Bq/m3 a été retenue pour les bâtiments à construire.
En cas de résultats supérieurs à 400 Bq/m3, il est souhaitable de faire réaliser un diagnostic du bâtiment afin de connaître les voies d'entrée du radon et mettre en œuvre les techniques de réduction éventuellement nécessaires
calcul loi carrez
texte loi carrez
definition loi carrez
La loi Carrez oblige le vendeur de préciser, dès l'avant-contrat, la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas concernés). Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, vous avez la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente
Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les compromis de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit sa destination (habitation, professionnelle, commerciale). L'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant l'acte notarié constatant la vente si cette mention n'est pas indiquée. ...
Baptisée du nom de l’auteur du projet de loi, elle a posé le principe de l’obligation d’indiquer la superficie des appartements existants lors de leur vente.
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