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Notaires successions
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 Quelques missions affectées aux notaires des siécles derniers
23 août 1760: Marché de fourniture de pavés de grès entre le Marquis de Franconville et Antoine Desmarains, paveur et sapeur de grès, pour paver la cour d'un hotel particulier du Faubourg Saint-Germain.
19 juillet 1774: Acte de foi et hommage: Au Château de Champlatreux, Vincent La Motte, devant Monseigneur Moté, Chevalier, Conseiller du Roi, ancien Premier Président du Parlement, Seigneur de Champlatreux, d'Epinay, Trianon, Lassy, Gascourt, Thimecourt, Bellefontaine, Meriel et Luzarches pour moitié, s'est mis en devoir de vassal, sans épée ni éperons, tête nue et genoux en terre, et lui a dit lui apporter foi et hommage et lui prêter serment de fidélité, moyennant le versement de 300 livres…
6-19 mars 1787: Bail de la ferme seigneuriale de Luzarches par Monseigneur Molé, Comte de Champlatreux, Marquis de Mériel-Méry, au profit de Monseigneur Louis Joseph De Bourbon, Prince de Condé, Prince de sang, Duc d'Enghien, de Guise et du Bourbonnais.
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Qu'est ce qu'un Notaire ?
Le Notaire, Officier Public et professionnel libéral
Source: conseil supérieur du notariat
L'Etat français a voulu que la sécurité des actes les plus importants de la vie des familles et des citoyens soit assurée, sous son contrôle, par des professionnels de confiance.
Il a donc conféré aux Notaires, qui sont nommés par le Ministère de la Justice, le statut d'Officier Public, dont la signature engage l'Etat, et donne aux actes qu'ils établissent (appelés actes authentiques) un caractère officiel.
Toutefois, le Notaire assure ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'Etat.
Le Notaire, généraliste du droit
Spécialiste reconnu du droit de la famille (mariage - divorce - donations - successions) et de l'immobilier (ventes immobilières - prêts), le Notaire est avant tout un généraliste du droit qui, par sa réelle faculté d'écoute des clients et sa vision globale des problèmes juridiques, est le conseiller privilégié des Français pour l'établissement de stratégies patrimoniales.
Indépendamment de l'assurance responsabilité civile professionnelle que doit contracter tout Notaire, il existe une structure de garantie collective conçue pour réparer les éventuels dommages subis par la clientèle et alimentée par les cotisations de l'ensemble des Notaires.
Le Notaire, professionnel compétent
La profession de Notaire ne peut être exercée qu'après l'obtention du diplôme de Notaire, qui exige une formation minimum de sept années d'études après le BAC. Les Notaires suivent ensuite des formations permanentes dans le cadre de structures performantes de formation mises en place par la profession.
Le Notaire, conseiller impartial
L'éthique notariale trouve ses racines dans la recherche de la justice et de la protection des plus faibles. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales telles que l'impartialité, l'intégrité, la confidentialité, et la responsabilité.
Privilégiant l'équilibre, le Notaire a pour mission de concilier les intérêts de toutes les parties au contrat.
Les instances de la profession, sous le contrôle du Ministère de la Justice, veillent avec rigueur au respect de ces valeurs.
Le Notaire, professionnel responsable
Indépendamment de l'assurance responsabilité civile professionnelle que doit contracter tout Notaire, il existe une structure de garantie collective conçue pour réparer les éventuels dommages subis par la clientèle et alimentée par les cotisations de l'ensemble des Notaires.
Le Notariat est la seule profession dont tous les membres sont solidairement responsables vis à vis de l'ensemble de ses clients
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 Devenir notaire
Le diplôme de notaire est le gage de la compétence du futur notaire. Il peut ensuite devenir notaire en titre en reprenant une étude existante en qualité de notaire individuel, en s'associant dans une société civile professionnelle de notaires, ou en postulant à un concours pour une étude créée.
Le financement peut être assuré par des emprunts à des conditions avantageuses, cautionnés par la profession. Le futur notaire peut également choisir le statut de notaire salarié. Il est alors notaire de plein exercice sans être toutefois associé en capital dans l'entreprise notariale.
Pour plus de précisions sur la formation de notaire, vous convez consulter
le site du Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris.
La formation permanente des notaires
Les notaires sont tenus par leur statut de se former régulièrement et d'acquérir ainsi les nouvelles compétences nécessaires à la prise en compte de l'évolution du droit et de la fiscalité.Les structures internes de la profession mettent à leur disposition de nombreux outils de formation.
En cas de difficultés particulières, ils sont assistés par les CRIDON (Centre de Recherche et d'Information Notariale) où des cellules composées des meilleurs spécialistes de la matière sont à même de les assister et leur donner ainsi les moyens de donner à leur client le meilleur conseil.
Tous les engagements, conventions, ou contrats nécessitent un écrit
Vous pouvez d'abord être tenté de vous débrouiller seul en rédigeant vous-même le document nécessaire, ou en remplissant des formulaires de contrat préimprimés qui sont parfois en vente en librairie.
Pas de garantie, pas de conseils, mais vous êtes engagés. C'est un acte sous signature privée !
Vous pouvez bien sûr vous faire assister par un professionnel qui vous conseillera probablement judicieusement, pourra même rédiger la convention, et engagera sa responsabilité professionnelle.
Mais vous seuls signerez le contrat. C'est encore un acte sous signature privée !
Vous pouvez enfin vous adresser à votre notaire.
C'est le seul professionnel qui signera, à vos cotés, le contrat qu'il aura rédigé.
Par sa signature, le notaire s'engage personnellement avec ses clients dans la convention.
Par sa fonction d'Officier Public assermenté, sa signature engage également l'Etat.
Cet acte notarié est appelé acte authentique.
Mais l'acte authentique, c'est aussi:
La force probante
Un acte authentique, signé par les parties et le notaire, n'est plus contestable. Aucune des parties ne peut dire ce n'est pas moi qui ai signé ou je n'ai pas dit cela, sauf procédure de faux en écriture publique contre le notaire lui-même. A l'inverse, la signature d'un acte sous signature privée peut être contestée.
La garantie de conservation
Le notaire et ses successeurs conservent sous leur responsabilité et pendant 100 ans, l'original de votre convention. Ils vous délivrent des expéditions, qui sont des copies certifiées conformes de cet original, mais qui ont la même valeur que l'original.
A l'inverse, personne n'est responsable de la conservation d'un acte sous-signature privée.
La force exécutoire
L'acte authentique s'impose comme un Jugement. Personne ne peut revenir sur son engagement. C'est comme une décision de justice sans appel possible.Vous pouvez immédiatement, sans Jugement préalable, faire exécuter les engagements résultant du contrat. La copie exécutoire qui vous est remise par le notaire est un outil performant et rapide pour faire respecter, à moindre frais, le contrat signé.
A l'inverse, si vous voulez faire respecter les engagements résultant d'un acte sous signature privée, il faut un Jugement préalable du Tribunal, qui donnera lieu à des frais et des délais importants.
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Pour tous renseignements:
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Notaires successions
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