Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme:
aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc)
aux règles d'urbanisme nationales,
aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
• Cas où le permis de construire est obligatoire
Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentairesPour plus d'information, les services à contacter:
Mairie
Direction départementale de l'équipement (DDE)
• Exceptions
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment:
les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m
les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture)
les terrasses de moins de 0,60 m de haut
les installations temporaires de chantier
les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
• Déclaration préalable
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment:
les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle
les piscines non couvertes
les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m
les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Pour plus d'information, les services à contacter:
Mairie
Direction départementale de l'équipement (DDE)
• Recours à un architecte
Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent:
soit des services de la commune ou de l'Etat
soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).
• Recours non obligatoire à un architecte
Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte:
s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2
pour des aménagements intérieurs: vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur
s'il fait des travaux soumis à déclaration préalable.
Début des travaux
Si le propriétaire n'est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation
Pour plus d'information, les services à contacter:
Formulaire Direct de Contact
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