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 • Taux réduits de TVA: tout reste ouvert et les procédures doivent être adaptées en fonction des mouvements économiques
la Commission lance un débat politique sur la manière de simplifier la législation communautaire actuelle.
Dans la communication qu'elle a adoptée aujourd'hui, la Commission européenne déclare qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA.
Elle estime qu'il faut davantage de flexibilité pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement.
Toutefois, cette flexibilité doit être calculée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter aux entreprises des coûts de mise en œuvre disproportionnés.
Des solutions sont avancées mais aucune proposition concrète n'a été faite concernant les nouvelles catégories de produits et de services étant donné la nécessité d'un examen politique préalable par les États membres.
La Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart des dérogations qui arrivent bientôt à expiration
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• L’indice de référence des loyers augmente presque 3 fois plus vite que l’inflation
Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz naturel ont la possibilité de quitter les opérateurs historiques, EDF et GDF, et de faire le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique: info ou intox pour le consommateur, il faudra attendre quelques mois encore pour analyser les disfonctionnements
Simplification du permis de construire et des autorisations d'urbanisme: les nouveaux formulaires sont parus
Le Permis de construire et les autorisations d'urbanisme font actuellement l'objet d'une réforme majeure qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007.
Cette réforme doit permettre de simplifier les formalités et d'améliorer la sécurité juridique de ces procédures. L'arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, est publié au JO du 21 juin 2007. Il comprend en annexe les nouveaux formulaires de demande.
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 L'application de taux réduits de TVA est une question extrêmement sensible dans un domaine où le principe de l'unanimité contraint toutes les parties concernées à tendre vers un compromis.
Le principe est de dire qu'il faut instaurer pour les taux réduits un nouveau cadre, qui soit à la fois plus rationnel, plus transparent et plus souple pour les États membres.
Cette communication est fondée sur une étude économique menée par un groupe de réflexion indépendant. Elle en présente les résultats et examine les solutions envisageables en ce qui concerne les taux réduits.
La principale conclusion de cette étude est que l'établissement d'un taux de TVA unique (par État membre) est le meilleur choix possible d'un point de vue économique. Cela permettrait d'améliorer légèrement le pouvoir d'achat des consommateurs par rapport à la situation actuelle, de réduire les distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, de simplifier les règles et, partant, de diminuer les coûts de mise en œuvre pour les entreprises.
Toutefois, le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains secteurs bien ciblés.
Selon l' étude, des taux de TVA inférieurs pourraient contribuer à la croissance économique s'ils incitaient les consommateurs à dépenser plus pour des produits et services proposés par des tiers. Par ailleurs, cette modification des habitudes de consommation permet généralement de consacrer plus de temps aux loisirs avec pour corollaire des dépenses supplémentaires.
Ce changement pourrait se faire sentir en ce qui concerne certains services fournis localement, notamment les services dits d'économie familiale. Certains arguments plaident également en faveur de l'introduction de taux réduits de TVA dans des secteurs qui emploient beaucoup de travailleurs peu qualifiés, dans le but de créer de nouveaux emplois permanents. Cependant, les gains nets globaux semblent minimes.
L'étude précise aussi que d'autres instruments économiques (tels que les subventions) sont souvent plus efficaces que des taux réduits de TVA pour atteindre les objectifs des politiques environnementale, sociale, culturelle et économique
La Commission estime qu'il faut accorder plus de flexibilité aux États membres dans l'application des taux réduits de TVA.
Mais la marge de manœuvre est étroite. En effet, le marché intérieur implique la possibilité d'échanger des biens et des services dans l'UE sans entraîner de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les États membres.
Ces distorsions peuvent naître lorsque des consommateurs achètent dans un autre État membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement (qui ne peuvent pas être fournis à distance) pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur. Il faut une contribution politique à cet égard afin de définir les distorsions qui peuvent être considérées comme acceptables.
De plus, l'introduction de taux réduits de TVA supplémentaires risque d'augmenter les coûts, ce qui rendrait l'accès au marché intérieur plus difficile pour les opérateurs. Jongler avec des taux de TVA différents selon les États membres a manifestement un coût, qui devient particulièrement lourd lorsque les écarts de taux ne se limitent pas à quelques biens ou services mais en concernent des centaines, avec des définitions différentes pour le champ d'application de chaque taux réduit.
Là encore, il faut une contribution politique pour trouver un juste équilibre entre la flexibilité requise et le risque d'accroissement des coûts de mise en œuvre.
D'autres critères doivent être pris en considération, tels que la cohérence entre les différentes politiques (est-il sensé d'autoriser un taux réduit pour le gaz ou l'électricité si on pense que cela va augmenter la consommation énergétique ?), ainsi que la durabilité et la sécurité juridique pour les parties prenantes (l'utilisation de taux réduits pour la promotion de certains produits dépend dans une large mesure des priorités politiques, lesquelles peuvent évoluer avec le temps)
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 Principaux cas d’allégement de la taxe foncière et d’habitation
1. La taxe foncière
Les exonérations sont limitées à quelques cas particuliers:
– Les titulaires du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité.
– Les personnes de plus de 75 ans disposant de faibles ressources (par exemple moins de 14 477€ pour un couple)
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sous les mêmes conditions de ressources.
– Les personnes âgées entre 65 et 75 ans dont les ressources n’excèdent pas le plafond d’exonération bénéficient pour leur part d’un dégrèvement de 100€
Attention, les exonérations et dégrèvements ne peuvent concerner que la résidence principale.
De plus, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui accompagne souvent la taxe foncière, reste due quoi qu’il arrive. Si on peut être trop pauvre pour payer une taxe de propriétaire, on est toujours assez riche pour s’occuper de ses déchets ménagers…
2. La taxe d’habitation
Elle est due par tout habitant et non par le propriétaire. Les cas d’exonération sont donc beaucoup plus larges. Voici les cas d’exonération totale:
– Les bénéficiaires du RMI
– Les titulaires du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité.
– Les personnes de plus de 60 ans ou les veufs sans condition d’âge disposant de faibles ressources (par exemple moins de 14 477€ pour un couple)
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes invalides ou hébergeant un enfant invalide, sous les mêmes conditions de ressources.
En outre, il est prévu un plafonnement de la taxe d’habitation pour les personnes à faibles revenus mais ne bénéficiant pas de l’exonération totale.
Par ce mécanisme, les contribuables concernés sont dégrevés de la taxe d’habitation excédant 3,44 % du revenu après application d’un abattement variable selon le quotient familial. A titre d’exemple, un couple marié avec deux enfants bénéficiera du plafonnement si ses revenus nets n’excèdent pas 39 618€, les revenus pris en compte pour le calcul du dégrèvement se voyant pour leur part appliquer un abattement de 10 378€
Ainsi, si le couple gagne 30 000€ par an, sa taxe d’habitation ne pourra excéder 675€ (30 000 - 10 378 x 3,44 %)
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Pour tous renseignements:
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