Une commune décide de poursuivre son urbanisation, il lui appartient de réaliser les équipements publics nécessaires et de déterminer la manière de les financer.
Des contributions financières (taxes ou participations) peuvent être exigées à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire.
1- La taxe locale d'équipement (TLE)
Elle a pour objet de financer les travaux d'équipements publics communaux et est donc perçue au profit de la commune.
Instaurée de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, elle est instituée par délibération du conseil municipal dans les autres.
Le fait générateur de la TLE est constitué par la délivrance de l'autorisation de construire.
2- Les contributions aux dépenses d'équipements publics
a) la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) instauré par le conseil général, afin de préserver la qualité des sites, des paysages et de milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels
b) la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), instauré également par le conseil général
c) la participation pour raccordement à l'égout (PRE) s'applique aux immeubles édifiés après l'installation de l'égout dans les conditions déterminées par une délibération du conseil municipal et ne doit pas dépasser 80% du coût d'une installation individuelle
d) la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement: elle est instituée par la commune et est alors demandée au bénéficiaire de l'autorisation de construire qui ne peut pas satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement.
Son plafond est fixé annuellement
e) la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels induit par les constructions à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanale (exemple: création d'un carrefour pour desservir une grande surface)
f) la participation pour voirie et réseaux: elle est instituée par la commune. Elle permet de financer en tout ou partie la construction de voies nouvelles ou de l'aménagement de voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions
g) les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10% de la superficie du terrain
h) la participation des riverains à la création de voies nouvelles, applicable uniquement en Alsace et Moselle
i) la redevance d'archéologie préventive, prévue aux articles L524-2 à L524-13 du code du patrimoine
j) la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en Ile-de-France, prévue par l'article 1599 octies du code général des impôts
k) la taxe spéciale d'équipement routier de la Savoie, prévue par l'article 1599-0 B du code général des impôts
Lors d'une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit mentionner la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de la construction prévue.
Cette surface est égale à la Surface Hors Oeuvre Brute ( SHOB ) après diverses déductions détaillées plus loin.
Le calcul de la SHOB constitue donc la première étape nécessaire à la détermination de la SHON.
1- La SHOB
La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher,
y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses,
non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès)
2- La SHON
De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON:
surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m),
surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,
surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),
surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.
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