Artisans de France, artisanat, europe, construction zone inondable, locations, photo maison Samedi 21 Juillet 2018

Code général des impots tva

Tva 5.5 habitation

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Developpement durable   Tva a taux réduit  
fiscalité résidence principale

Les travaux de rénovation réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de TVA à 5,5%.



Ainsi, si votre logement a plus de deux ans, vous bénéficierez d'une TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose de vos éléments d'isolation (isolation des ouvertures, de vos combles...)


En revanche, si vous achetez vous-même des menuiseries ou un isolant pour votre toiture et que vous procédez à son installation, le coût des marchandises sera augmenté d'une TVA à 19,6 %.


Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il vous sera demandé de compléter une attestation en deux exemplaires.


L'exemplaire vous revenant sera à conserver soigneusement pendant au moins 6 ans à dater de vos travaux.


Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements:


Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.


Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre

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Baisse de la TVA sur les travaux:


■ Obligations


Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.


■ Ces attestations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.



Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.



Par exemple, pour des travaux réalisés en 2006, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2011


L’attestation, qui vise à garantir que les conditions sont réunies pour bénéficier du taux réduit de TVA, engage la responsabilité du preneur des travaux.


Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.


En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble qui sera en mesure de se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’opération sur la base des éléments produits (plans avant et après travaux, devis descriptifs et chiffrés ou tout autre document permettant d’établir la nature de l’opération)

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■ Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5%:



La loi de finances rectificative pour 2005 a clarifié la définition des opérations concourant à la production d’un immeuble neuf qui sont soumise au taux normal de TVA et a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.



Les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal sont les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou qui rendent à l’état neuf:



soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (il s’agit notamment des murs et planchers porteurs, éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble, ...)



Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement (éléments verticaux externes qui participent à la mise d’eau de l’immeuble qui n’assurent qu’un rôle d’habillage sans en déterminer la résistance: murs-rideaux, murs-panneaux, ...)



Soit l’ensemble des six éléments de second œuvre dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d’entre eux: planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électrique et système de chauffage (ce dernier uniquement pris en compte en métropole)



■ Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.



■ Ce taux réduit ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration qui concourent à la production d’un immeuble neuf.



■ Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.




■ Sont exclus du champ d’application du aux réduit de TVA, les dépenses afférentes à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l’installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté (article 30-00 de l’annexe IV au code général des impôts)



■ Cet arrêté (arrêté du 30.12.04: journal officiel du 31.12.04) précise que sont soumis au taux normal de TVA (soit 19, 6%):




■ les équipements collectifs suivants, situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux: chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur,

les ascenseurs,

les cabines hammam ou sauna prêtes à poser, au titre des installations sanitaires.

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