Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
° Travaux sur les constructions nouvelles
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé
les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
° Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
° Un permis de construire est notamment exigé pour:
l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
° Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
° Possibilité de conseils
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils:
Architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain
Direction départementale de l'équipement (DDE)
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration
Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation
Pour accelérer le développement des énergies renouvelables, les collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Général et Commune) ont mis en place des systèmes d'aides.
Adossées à ces aides, d'autres avantages sous certaines conditions:
° un crédit d'impôt de 50 %
° un taux réduit de TVA à 5,5 %
° les aides de la région Rhône Alpes
° une aide de l'ANAH - Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat
° Le crédit d'impôt s'applique EXCLUSIVEMENT sur la facture du matériel et se calcule subventions déduites
° La TVA réduite s'applique sur la facture du matériel et pour la main d'oeuvre lors de l'installation par un professionnel (mesure valable jusqu'en 2010 et pour les bâtiments de plus de 2 ans)
° Les aides de l'ANAH s'appliquent sur les logements de plus de 15 ans uniquement et pour les personnes ayant des ressources réduites.
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