Construction, maison, logement, immobilier en france, tarif véranda, viager libre Mercredi 19 Septembre 2018

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Lumiére et espace

Edito avec Maison video - conseils veranda en acier



Les ouvertures entre la maison et la véranda: permet d'augmenter les volumes et de faire rentrer la lumiére dans votre habitat


Economisez avec une véranda: par m² de vitrage et par an, la véranda adossée à une maison, une toiture opaque et isolée permet d'économiser 80 à 120 kWh/m², 60 à 90 kWh/m²


Pour la véranda à toiture vitrée, estimons que l'économie sera de 40 à 60 kWh/m² pour une véranda traditionnelle.


Une véranda apporte 50 % du chauffage de la maison pour une habitation dont les besoins sont de 6000 kWh/an pour une surface vitrée de 30 m²


Prêt écologique à taux zéro


Le prêt écologique ou éco PZT est un crédit accordé sans taux d’intérêt, destiné à financer des travaux d’isolation chez des particuliers. Pour 2009, ce prêt est majoré à 30 000 euros, avec un tarif maximum de 300 euros/m2.


Le prêt écologique est accessible à tous, sans condition de revenu. C’est une première pour un produit financier jusqu’ici destiné aux familles modestes.


Le prêt écolo sera accordé dans le cadre d’un « bouquet » de travaux, selon l’expression gouvernementale. Le particulier devra isoler différents postes stratégiques de la maison. Toiture, chaudière, fenêtres…


Il s’agit de réaliser des travaux d’ensemble, pour une économie d’énergie réellement efficace.


Attention:

le prêt écolo n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt accordé sur certaines installations, pouvant monter jusqu’à 50% !


le prêt écolo implique un investissement financier minimum non négligeable pour les revenus modestes.

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° Permis de construire:


° Définition


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.



Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.



° Travaux sur les constructions nouvelles


D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.


Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé


les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),


les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².


° Travaux sur les constructions existantes


Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

° Un permis de construire est notamment exigé pour:

l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,


le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,


la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.



° Recours obligatoire à un architecte


Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m²


° Possibilité de conseils


La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils:


Architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)


Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain


Direction départementale de l'équipement (DDE)



Durée de validité du permis de construire


Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration


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° En cas de litige


Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire



Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.


Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.



Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.



Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.



La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.



Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.



Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire


L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.



Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation

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